Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les ventes conclues sur le site www.sas-ain.com, édité par la société AIN. Le site www.sas-ain.com s'adresse à une clientèle de professionnels et les prix y sont affichés hors taxes.
Article 1 : Parties
Les présentes CGV s'appliquent entre la société AIN, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 795 000 652, dont le siège social est situé 118-130 avenue Jean Jaurès, 75019 Paris, et dont l'adresse postale est 16 rue Denis Papin, 45240 La Ferté-Saint-Aubin, exerçant sous la marque SAS AIN (ci-après « SAS AIN » ou « le Vendeur »), et le client professionnel agissant pour les besoins de son activité (ci-après « le Client »). Tout internaute peut prendre connaissance des CGV sur le site ou sur simple demande.
Article 2 : Champ d'application
Les présentes CGV définissent les modalités de la vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. L'acquisition d'un produit sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. SAS AIN se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 : Caractéristiques des produits
Les caractéristiques principales des produits (spécifications, illustrations, dimensions et capacités) sont présentées sur les fiches produits du site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Les notices d'utilisation sont fournies par les fabricants ; lorsque la réglementation l'exige, la notice en langue française accompagne le produit sur support papier, une version numérique pouvant également être mise à disposition sur la fiche produit.
Article 4 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros et exprimés hors taxes (HT). Ils sont affichés aux clients dont le compte professionnel est validé. La TVA au taux en vigueur s'ajoute à la facture. Le prix applicable est celui du devis accepté par le Client. SAS AIN peut modifier ses prix à tout moment ; un devis reste valable pendant la durée qu'il indique. Une facture est établie et adressée au Client par courriel.
Article 5 : Commande
Le Client demande un devis depuis la fiche produit, la page Contact, par e-mail ou par téléphone. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le Client. SAS AIN se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. SAS AIN ne saurait être tenu responsable d'une erreur de saisie du Client ; les frais de réexpédition qui en découleraient resteraient à sa charge.
Article 6 : Paiement
Les conditions et le moyen de paiement figurent sur le devis et sur la facture.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les livraisons en cours.
Article 7 : Disponibilité des produits
Les offres et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés en entrepôt, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. En cas d'indisponibilité après acceptation du devis, SAS AIN en informe le Client, qui peut annuler sa commande ; les sommes déjà versées lui sont remboursées.
Article 8 : Livraison
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine et dans certains pays de l'Union européenne, selon les modalités précisées lors de la commande. Les frais de port, calculés selon le poids, le volume et la destination, figurent sur le devis.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard de plus de sept jours, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception ; SAS AIN rembourse alors les sommes versées dans un délai de quatorze jours. Certains produits nécessitant un transport spécifique peuvent demander un délai de préparation et d'expédition de 10 à 15 jours, indiqué sur le site avant la validation.
Les produits signalés « livrés sur palette » sont expédiés en une seule fois sur une même palette. Les produits expédiés en colis (DPD ou autre transporteur de messagerie) peuvent l'être séparément : le Client peut alors recevoir plusieurs colis ou plusieurs livraisons selon les disponibilités et les contraintes logistiques.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la livraison. Si l'emballage est abîmé, ouvert, ou si la bande de garantie est déchirée ou absente, le Client contrôle le colis devant le livreur et le refuse en cas d'article endommagé ou manquant, en portant une réserve précise sur le bordereau de livraison. Si le problème apparaît après acceptation, le Client dispose de trois jours pour formuler ses réserves par écrit, accompagnées des justificatifs utiles (photos notamment). En cas de colis non reçu, une enquête est ouverte auprès du transporteur ; elle peut durer jusqu'à vingt et un jours ouvrés, période durant laquelle aucun remboursement ni renvoi n'est effectué.
Article 9 : Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits n'intervient qu'après paiement intégral du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison (clause de réserve de propriété). Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient au moment où le Client prend physiquement possession des produits.
Article 10 : Retours
Les ventes conclues sur www.sas-ain.com étant des ventes entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. À titre commercial, SAS AIN accepte néanmoins les retours dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, pour des produits neufs, non utilisés, complets et dans leur emballage d'origine, accompagnés de la facture. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement ou l'échange intervient après contrôle des produits retournés, et une décote proportionnée peut être appliquée en cas de dépréciation du produit.
Le remboursement intervient sous 10 jours ouvrés après réception et contrôle des produits, selon le moyen de paiement de la facture.
Article 11 : Garanties et SAV
Les produits vendus par SAS AIN sont garantis 1 an pièces et main d'oeuvre à compter de la livraison, contre tout défaut de fabrication ou de fonctionnement. Selon les marques, le fabricant peut proposer une extension de garantie lorsque le Client enregistre son produit sur le site du fabricant, dans le délai et aux conditions fixés par celui-ci ; cette extension est accordée et gérée par le fabricant.
Le Client bénéficie en outre de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour faire jouer la garantie, le Client contacte le service après-vente (contact@sas-ain.fr ou 02 38 47 82 65), qui lui adresse un bon de SAV et une étiquette de retour. Le produit est retourné complet, avec ses accessoires et, si possible, son emballage. Après diagnostic, SAS AIN procède selon le cas à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un défaut d'entretien, d'un accident, de l'usure normale des pièces et consommables (charbons, lames, abrasifs, batteries au-delà de leur usure normale) ou d'un cas de force majeure.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de SAS AIN ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus ou interruption de service), ni en cas de force majeure, de fait du Client ou de défaillance d'un tiers (transporteurs, fournisseurs), notamment lors d'un retard lié à une rupture de stock chez un fournisseur. La garantie du Vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 13 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site www.sas-ain.com (structure, textes, visuels, logos, marques et bases de données) est et demeure la propriété exclusive de la société AIN ou de ses partenaires. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Les marques et logos des fabricants cités demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 14 : Données personnelles
Les données personnelles des Clients font l'objet d'un traitement par la société AIN, agissant en qualité de responsable de traitement, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le délégué à la protection des données est Monsieur Rachid Ezzarhouni. Ces traitements servent notamment à gérer la relation commerciale, à permettre l'accès aux services en ligne, à informer les Clients et à réaliser des analyses statistiques. Chaque Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement et de limitation, d'un droit d'opposition et du droit de retirer son consentement à tout moment. Ces droits s'exercent par courriel à contact@sas-ain.fr ou par courrier à SAS AIN, 16 rue Denis Papin, 45240 La Ferté-Saint-Aubin. Lorsqu'il communique son numéro de téléphone, le Client est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, sur www.bloctel.gouv.fr. Pour en savoir plus, le Client peut consulter la Politique de confidentialité du site.
Article 15 : Cookies
Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement (panier, connexion, sécurité) et des cookies de préférence d'affichage. Aucun cookie de mesure d'audience ni publicitaire n'est déposé à ce jour. Si de tels cookies étaient ajoutés, le consentement du Client serait recueilli au préalable. Le détail figure sur la page Cookies du site.
Article 16 : Environnement (REP, DEEE, batteries)
La société AIN respecte ses obligations au titre de la Responsabilité élargie du producteur (REP). Elle est enregistrée auprès de l'ADEME sous l'identifiant unique FR296212_01MEAB. Pour la filière des équipements électriques et électroniques (DEEE), elle dispose de l'identifiant unique FR030364_05EVGQ et adhère à l'éco-organisme ecosystem. Pour la collecte et le recyclage des piles et accumulateurs, elle est enregistrée auprès de SCRELEC sous l'identifiant unique FR296212_06OXNE.
Article 17 : Intégralité
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres clauses conserveraient toute leur valeur et leur portée.
Article 18 : Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par SAS AIN.
Article 19 : Archivage et preuve
SAS AIN archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable. Les registres informatisés de la société AIN sont considérés par les parties comme la preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
Article 20 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. La médiation de la consommation ne s'appliquant pas aux ventes entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur seront seuls compétents.